Conditions générales de vente

  1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « les CGV » s’appliquent aux prestations d’analyses, d’inspection et/ou de prélèvements (ci-après les « Analyses » ou « Prestations ») conclues entre BTI (« Le Prestataire ») et tout contractant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Les CGV sont systématiquement communiquées aux Clients aux termes des documents commerciaux et/ou contractuels de BTI. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer dans les « clauses particulières » indiquées dans le Devis (tel que défini ci-après), ou faire l’objet d’un accord écrit conclu avec le Client écartant expressément les CGV.

  1. Commande/Devis

Avant réalisation, toute Prestation sollicitée auprès du service commercial (rouen@btieurope.eu) donne lieu à l’émission d’un « Devis » comportant la nature, les caractéristiques et les conditions tarifaires des prestations d’analyse, d’inspection ou d’échantillonnage sollicitées par le Client, sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes Conditions. Le Devis écrit et accepté par le Client, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité. Chaque commande comprend à minima les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse du Client
  • l’adresse de facturation
  • le nom et l’adresse du destinataire des rapports d’analyses, et/ou des rapports d’inspection et/ou des certificats
  • délais indicatifs d’édition des rapports/certificats
  • lieu et date d’inspection et/ou adresse d’expédition des échantillons
  • les normes appliquées

On entend par commande :

  • Tout document contractuel établi pour l’année et éventuellement renouvelable ; précisant les informations détaillées ci-dessus,
  • Tout document écrit par le Client, reçu par voie postale ou électronique
  • Toute fiche de demande de prestation d’inspection, d’échantillonnage ou d’analyse établie par BTI et complétée par le Client ou son représentant

Toute passation de commande de Prestations dans les conditions visées ci-dessus, implique de la part du Client l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV et du Devis.

Aucune prestation ne sera engagée en l’absence de commande écrite, et acceptée par BTI expressément. BTI se réserve le droit de refuser une commande. Sera considéré comme contrat, la commande du Client acceptée par BTI ou le Devis de BTI accepté par le Client.

  1. Exécution de la prestation

3-1 Toute demande de prestation ne sera exécutée qu’à la réception d’un ordre écrit, ou d’un échantillon accompagnant une copie du devis ou d’une commande reprenant les références du devis. Toute modification de la demande initiale et/ou rajout de prestation fera l’objet d’une révision du devis.

3-2 Le nom et l’adresse du destinataire des rapports/certificats (téléphone, adresse, mail) sont nécessaires y compris les noms et adresses des tiers auxquels BTI doit communiquer éventuellement les rapports/certificats ainsi que l’adresse du service auquel doit être envoyée la facture (accompagnée du numéro de TVA intra CE si applicable) et éventuellement les références de la commande.

3-3 Les méthodes d’inspection, d’échantillonnage et/ou d’analyse sont le plus souvent des méthodes normalisées dont les références sont indiquées sur le devis. Si le Client désire voir appliquer une méthode ou norme d’analyse, il devra obligatoirement formuler la demande par écrit sur la commande. Si nécessaire, le Client autorise BTI à mettre en œuvre les moyens les plus appropriés compte tenu de l’expérience de ce dernier.

3-4 Il est de la responsabilité du Client d’avertir BTI des dangers particuliers que pourraient présenter un échantillon ou une prestation d’inspection. De même, pour la fiabilité des résultats, il est souhaitable de connaître la nature des produits à analyser. Les échantillons contenant des substances dangereuses ou toxiques doivent être conditionnés dans des récipients adéquats et étiquetés conformément à la législation en vigueur.

3-5 Les reliquats d’échantillons sont conservés chez BTI durant 3 mois, au cours desquels des analyses complémentaires ou contradictoires peuvent être demandées. Passé le délai de 3 mois, les échantillons sont détruits, sauf demande expresse et préalable du Client de les récupérer moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires.

3-6 Les résultats d’analyses sont représentatifs de l’échantillon tel qu’il est parvenu à BTI et ne concerne que l’échantillon soumis à l’analyse. Il ne saurait par conséquent se rapporter au lot sur lequel ces échantillons ont été prélevés.

  1. Expédition des échantillons

Ils sont à adresser à l’adresse indiquée sur le devis.

4-1 Les échantillons liquides, dangereux ou salissants doivent être acheminés dans des récipients étanches et incassables. L’expéditeur prendra les précautions nécessaires pour éviter toute contamination de l’échantillon. Cette recommandation est particulièrement importante en cas de détermination de faibles teneurs. Dans le cadre de l’application de ses plans d’Assurance Qualité, BTI se réserve le droit de refuser d’analyser des échantillons dont la nature ou le conditionnement affecterait le résultat de l’analyse ou d’émettre des réserves dans le rapport d’essais.

4-2 BTI décline toute responsabilité en cas de détérioration ou perte des échantillons.

L’expéditeur est responsable de la représentativité de l’échantillon, lorsque l’échantillonnage n’a pas été effectué par BTI.

BTI peut conseiller le Client pour définir les prélèvements ou éventuellement, pour l’échantillonnage après acceptation de l’offre commerciale préalablement rédigée.

  1. Confidentialité, intégrité et impartialité

Sauf exigences légales applicables, BTI s’interdit de communiquer à des tiers, extérieurs au groupe CARSO et ses filiales sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant des travaux qui lui sont confiés. Le personnel de BTI est contractuellement tenu à l’impartialité dans les missions qui lui sont confiées ainsi qu’au secret professionnel. Quelles que soient les informations concernant le client, fournies par le client lui-même ou par une autre source, celles-ci sont donc confidentielles.

BTI informera le client, à l’avance, des informations qu’il a l’intention de rendre publiques. Lorsque BTI est tenu par la loi de divulguer des informations confidentielles, le client sera avisé des informations fournies, sauf si la loi l’interdit ou dans le cas d’une demande provenant d’un organisme public.
Certains contrats conjoints nécessitent la communication d’informations techniques entre le personnel du Groupe CARSO. L’ensemble du personnel du Groupe CARSO est contractuellement tenu au secret professionnel et à toute impartialité. Il en va de même pour les auditeurs externes au Groupe
CARSO intervenant au sein de la structure BTI.

Toute information sur le client obtenue auprès d’autres sources sera maintenue confidentielle ainsi que l’identité de la source.

Le client s’engage à n’exercer aucune pression envers BTI et son personnel quant aux prestations réalisées.

  1. Prix

6.1 – Les Prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande (ou du Devis ou Offre préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client).

Les prix indiquées dans les Devis sont établis hors taxes et hors TVA. Toute taxe applicable est due par le Client.

Les prix indiqués sur le devis sont établis sur la base des données fournies par le Client, et pour les conditions normales et/ou usuelles d’exécution de la prestation d’analyse.

Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fera l’objet d’une facturation complémentaire. A réception de la modification, BTI pourra modifier le devis pour ajuster la tarification des prestations. Après acceptation écrite du Client, BTI
réalisera la prestation.

Les conditions de détermination du coût des analyses/Prestations dont le prix ne peut être connu ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Services faisant l’objet d’une facturation et frais supplémentaires :

  • Toute demande de prestation analytique urgente en dehors des délais indicatifs de la commande
  • Annulation de prestations: les opérations effectuées pour la réalisation seront facturées au prorata.
  • Toute édition supplémentaire de rapport/certificat ou d’envoi sous format PDF non prévu lors de la demande de devis sera facturée au montant en vigueur au moment de l’établissement du devis, ou fera l’objet d’un devis additionnel
  • Toute autre prestation administrative complémentaire ou édition d’un rapport/certificat sera facturée au montant en vigueur au moment de l’établissement du devis, ou fera l’objet d’un devis additionnel
  • Annulation, à la demande du Client, de tout échantillon enregistré en attente d’analyse : le forfait prise en charge sera facturé au montant en vigueur au moment de l’établissement du devis, ou fera l’objet d’un devis additionnel.

Tous frais, droits et taxes applicables à ces prix sont facturés en sus. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

6.2 Clause d’indexation

Les prix du Prestataire seront modifiés chaque année pour l’année civile suivante et, le cas échéant, le Client en sera informé préalablement au plus tard un (1) mois avant la date de mise en application.

Les prix seront révisés chaque année au 1er janvier suivant la combinaison des éléments économiques ci-dessous:

  • Application d’un coefficient fixe de 5%
  • Indice Syntec Révisé (Syndicat des sociétés d’ingénierie, de services informatiques, d’études et de conseil, de formation professionnelle) publié chaque mois par la Fédération SYNTEC sur son site internet https://www.syntec.fr/

Le prix sera révisé suivant la formule suivante :

P1 = P0 x [1.05 + (S1-S0)/S0]

Où:

P1 : Prix révisé en année n,

P0 : Prix contractuel d’origine ou prix avant révision pour la première année (ou n1), soit le prix à la date d’entrée en vigueur [du Devis] ou [du Contrat Cadre] ; et pour les années suivantes, le dernier prix révisé (P1) de l’année précédente S0 : Indice SYNTEC de référence retenu à la date d’entrée en vigueur [du Devis] ou [du Contrat Cadre] d’origine pour la première révision, puis pour les suivantes l’indice de la précédente révision.
S1 : Dernier indice SYNTEC publié à la date de Révision.

Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les parties lui substitueront un indice de remplacement. A défaut, un nouvel indice sera choisi par le Tribunal de commerce de DOUAI, indice qui sera choisi de telle sorte qu’il sera le plus proche possible de l’indice disparu.

6.3 – Majoration des prix hors révision annuelle

Les prix annuels indiqués dans le Devis ou le Contrat Cadre pourront être majorés en cours d’exécution des Prestations, et après information préalable du Client, dans les cas suivants :

  • Impact sur les Prestations suite à un changement de méthode imposé par une évolution normative ou règlementaire survenant en cours de Contrat.
  • Prix des prestations (analytiques, notamment) confiées par le BTI à des sous-traitants externes au groupe CARSO et faisant l’objet de hausses tarifaires imposées par ce sous-traitant.
  • Si les propriétés particulières des échantillons/prélèvements, inconnues lors de l’établissement du Devis ou du Contrat, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation.
  • Hausse significative et imprévisible du coût des matières premières, des coûts des fournisseurs impactant le prix des prestations, et répercutés de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l’économie générale du contrat ne soit pas remise en cause.

En cas de contrat Cadre, le Prestataire s’engage à adresser au Client un avenant indiquant les modifications tarifaires majorées. En cas de difficultés, les parties pourront se réunir dans un délai d’un mois suivant cette notification pour renégocier les conditions contractuelles ou décider du sort du contrat en cours.

  1. Suspension ou fin des services

BTI a le droit de suspendre immédiatement ses services ou d’y mettre fin, sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants :

  • La violation par le Client d’une obligation décrite dans les présentes Conditions, sans qu’il ait été remédia à cette violation dans les dix (10) jours suivant sa notification par BTI au Client ;
  • Toute suspension de paiement, arrangement avec des créanciers, insolvabilité, faillite, concordat ou cessation des activités du Client.
  1. Facturation et conditions de paiement

Les Prestations sont facturées sur la base des prix indiqués le Devis en vigueur au jour de la réception des échantillons ou de la confirmation de commande lorsqu’il s’agit d’une inspection (Sauf cas particuliers contractualisés).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.

Sauf avis contraire du Client, BTI se réserve le droit de procéder à une facturation différée des prestations.

Les factures inférieures à 200 € hors taxes peuvent faire l’objet d’un paiement comptant à la commande (premières transactions & clients ponctuels). L’absence de contestation des factures par le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture emporte acceptation pure et simple du montant des factures.

Le règlement s’effectue à la date d’échéance stipulée sur les factures. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de quarante euros (40€), prévue à l’article L.441-10 du Code du Commerce. En outre, après trente (30) jours après la date de réception, une pénalité de quinze pour cent (15%) du montant total de la somme due sera exigée du Client. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d’une seule échéance, ou de non-respect des conditions de paiement, BTI se réserve le droit :

  • De supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
  • De suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours,
  • D’exiger, pour l’exécution de toute prestation ultérieure, le paiement comptant avant chaque prestation, ou tout autre moyen de paiement au choix de CARSO.
  • D’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
  1. Responsabilités et indemnisations

La société BTI est tenue par une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, BTI s’engage à exécuter les prestations contractuelles avec prudence et diligence dans l’état de l’art et n’engagera sa responsabilité qu’en cas de faute prouvée. BTI garantit une prestation conforme aux normes en vigueur lorsqu’elles existent.

Les rapports/certificats sont produits sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci qui décide seul de l’usage qu’il entend faire des rapports/certificats. BTI ne saurait être tenue responsable du fait des vices pouvant affecter les échantillons qu’elle n’a pas prélevés et dont l’analyse lui est confiée.

La responsabilité de BTI ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

  • Pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement
  • En cas d’exploitation des rapports/certificats et/ou des résultats des Prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, ni des conséquences d’une diffusion du rapport/certificat par le client.
  • En cas de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire,
  • En cas d’actions engagées ou non engagées sur la base des dits rapports ou de résultats incorrects (non fautif) comportant des écarts entre les résultats obtenus et les objectifs fixés par les réglementations en vigueur.

Limitation de responsabilité

En cas de responsabilité retenue de la société BTI, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder cinq (5) fois le montant hors taxes facturé par la société BTI au titre de la réalisation des prestations concernées par la réclamation.

BTI n’est ni un assureur ni un garant, et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients cherchant une garantie contre des pertes ou des dommages doivent obtenir une couverture d’assurance appropriée.

Les rapports/certificats sont élaborés sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le Client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci, qui décide seul de l’usage qu’il entend faire des rapports/certificats. Ni BTI, ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants n’est responsable envers le Client ou envers un tiers des actions engagées ou non engagées sur la base desdits rapports/certificats ou de résultats incorrects provenant d’informations peu claires, erronées, incomplètes, équivoques ou fausses fournies à BTI.

En outre, BTI n’encourt aucune responsabilité pour tout préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, y compris sans que cela soit limitatif pour manque à gagner, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

BTI n’encourt de même aucune responsabilité pour tous frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers (y compris sans que cela soit limitatif les actions en responsabilité du fait du produit) que pourrait subir le client.

Responsabilités et garanties du client

Le client garantit et s’engage à indemniser la société BTI pour toute réclamation (existante ou potentielle) faite par tout tiers pour toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l’exécution réelle ou supposée ou l’inexécution réelle ou supposée des prestations.

Le client garantit et s’engage à indemniser BTI et ses préposés contre tout préjudice direct ou indirect quelle qu’en soit sa nature, causée par un échantillon, y compris si BTI avait été informée par le client de la dangerosité de l’échantillon.

  1. Réclamations

Le client doit notifier toute réclamation à la société BTI par écrit ou par oral et de façon motivée dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception des résultats de la prestation, en tout état de cause, s’agissant d’une réclamation sur les analyses proprement dites, dans le délai contractuel de conservation des échantillons.

Concernant les prestations analytiques, les contestations ne sont recevables qu’au cours du délai de conservation du reliquat de l’échantillon. Les analyses contradictoires ne peuvent être faites que sur cet échantillon à l’exclusion de tout nouvel échantillon et, dans la mesure où, malgré les conditions de conservation adaptées, le paramètre à vérifier soit stable sur la période de conservation considérée. Si l’analyse contradictoire confirme le résultat initial à l’incertitude près, l’analyse contradictoire sera facturée. A réception d’une réclamation dûment argumentée, BTI fera procéder à un contrôle des résultats concernés. La valeur contrôlée pour autant qu’elle excède celle de la reproductibilité admise par la norme sera reprise dans le rapport final corrigé.

Le processus de traitement des réclamations est disponible sur simple demande du Client, orale ou écrite.

Les parties s’informent mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, de toute réclamation ou procédure diligentée à leur encontre dans le cadre de l’exécution d’une prestation, ou susceptible de l’être, et mettant en cause l’autre partie ou de nature à lui porter préjudice.

  1. Clause applicable en cas de données fournies par le client ou collectées pour les raisons d’une prestation

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses prestations. Les données à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à la Prestation. Les catégories de personnes concernées sont limitées au périmètre nécessaire à la Prestation. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont limitées au périmètre nécessaire à la prestation. Pour l’exécution des missions confiées, le Client met à la disposition du Prestataire les informations nécessaires. Le Prestataire s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations confiées ;
  • Veiller à ce que les personnes, autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la Prestation confiée, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données). Le Client et ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles et la méthode pour contacter le DPO sur le site web du Prestataire s’il y a lieu ou en contactant le DPO à l’adresse : dpo@groupecarso.com. Le prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de sécurité est fournie. Au terme des prestations confiées, le prestataire s’engage à ne conserver que les données nécessaires en cas de contrôles institutionnels ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux ainsi que les données à conserver par obligations réglementaires le temps de ses
    obligations.

Le Client s’engage à :

  • Fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
  • Fournir au Prestataire les données nécessaires à la réalisation des prestations confiées ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.
  1. Convention de preuve

BTI et le Client s’engagent à considérer les éléments qu’ils échangent (sous forme électronique) comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, BTI et le Client entendent attribuer à ces documents une valeur probatoire, sous réserve du respect des stipulations contractuelles. BTI et le Client conviennent de conférer à leurs documents la valeur probatoire accordée par la Loi aux documents écrits sur papier.
BTI et le Client s’engagent à veiller à ce que le contenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des Lois, règlements et usages du commerce. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, BTI et le Client renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

  1. Loi applicable – Litiges

13.1 De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et relations contractuelles sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI.

Conditions Générales de Vente éditées le 24/10/2025

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